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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104558_20240215
15 février 2024
15 février 2024
un mémoire enregistrés le 5 juillet 2021 et le 12 mai 2022, la SCI Le Saint-Félix doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la participation au financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218248_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 29 décembre 2022, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités du service de l’assainissement interdépartemental
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402073_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de suspendre la décision du 30 août 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de prendre un arrêté portant création d'un syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable et d'assainissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202476_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
80 % du coût de la fourniture et de la pose de l'installation du dispositif individuel d'assainissement qui aurait été nécessaire en l'absence de raccordement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300184_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Or, tel que rappelé au point 5, il ressort des pièces du dossier que le dysfonctionnement du réseau d'assainissement non collectif appartenant à M. C est à l'origine de ces pollutions.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502216_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
président de la communauté de communes du Vexin-Thelle a mis à sa charge une somme de 110 euros au titre d'une pénalité à raison de son absence lors d'un contrôle du fonctionnement de l'installation d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500417_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B demande au tribunal : - d'annuler les factures émises les 22 mars et 21 juin 2024 par la régie communautaire d'eau et d'assainissement La Créole d'un montant total de 3 675,12 euros ; - d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500557_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de la Guadeloupe (SMEAG) portant sur l’approbation des budgets primitifs principal, de l’eau potable (AEP), de l’assainissement collectif (SPAC), de l’assainissement non collectif (SPANC), du service
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304315_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de Neauphle-le-Château, s'agissant du raccordement de son logement au réseau d'assainissement collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605996_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d’assainissement. ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « (…) / III.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500495_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500983_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
collectif suite au raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408233_20240827
27 août 2024
27 août 2024
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte au syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle du désistement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206390_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le litige qui oppose Mme A au syndicat de l'Orge porte sur le paiement de la redevance d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206830_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C au syndicat de l'Orge porte sur le paiement de la redevance d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant l'annulation d'une facture d'eau émise le 14 juin 2023 par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403073_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
collectif suite au raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de Drap (06340) pour un montant de 3 600 euros au titre de la participation au branchement au réseau d'assainissement collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500300_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'annuler deux titres exécutoires du 3 décembre 2024 par lesquels la communauté d'agglomération Epernay, coteaux et plaine de Champagne, l'a constitué débiteur au titre de la redevance d'eau et d'assainissement
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