F..., représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 25

logé deux ans il a été contraint de trouver un logement d'appoint en attendant la réponse pour son dossier Dalo ; ce logement se trouvait à Ustaritz et il devait se rendre au travail en scooter à Guéthary

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme B A, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les justificatifs requis pour bénéficier de l'exonération ne sont pas produits.

Les justificatifs requis pour bénéficier de l'exonération ne sont pas produits.

Les justificatifs requis pour bénéficier de l'exonération ne sont pas produits.

décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Guitard

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il s'ensuit qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce et alors même que l'intéressé serait susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial, la décision refusant de délivrer

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont elle a bénéficié

droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2015, résultant de la reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont il a bénéficié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme C A E, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet

contre le réchauffement climatique ; - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et le principe de non-régression, dès lors que l'usager bénéficie

Elle soutient que : - elle bénéficie d'une sépulture de famille dans le cimetière communal, selon la volonté de son père, fondateur de la sépulture en 1976 ; - le maire ne pouvait donc légalement refuser