Les autorités roumaines ont été saisies d’une demande de prise en charge et elles ont explicitement donné leur accord le 11 février 2026.

sa demande d'asile ou que ces autorités ont accepté de le reprendre en charge ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 156 172 € ; 2°) de prononcer le remboursement de la garantie hypothécaire versée ; 3°) de mettre à la charge

Cette requête aux fins de prise en charge a été présentée avant l'échéance du délai de trois mois spécifié au paragraphe 1 du même article.

A B, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Chartier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au versement de la prime ; 3°) de mettre à la charge du CH Saint-Charles de Saint-Dié-des-Vosges la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant les années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

à intervenir et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois suivant cette notification, et passé ces délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ".

notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

décision du 6 décembre 2019 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de naturalisation°; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a

B A C retene en zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur

Se déclarant né le 15 juin 2009, il s’est présenté au service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir, le 21 mars suivant, afin de bénéficier d’une prise en charge.

Se déclarant né le 6 août 2009, il s’est présenté au service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir, le 12 mai suivant, afin de bénéficier d’une prise en charge.

Cette prise en charge a été ponctuée de plusieurs hospitalisations en psychiatrie, dont cinq au cours de l'année 2020 et, en dernier lieu, à compter du 10 aout 2020 au centre hospitalier Charles Perrens

Vu : - la Charte sociale européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative