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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section 8 - Chambre 2
DTA_2300871_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise aurait rejeté sa demande de titre de séjour, l'a
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601800_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la Gironde a décidé son transfert aux autorités roumaines, pour l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’enregistrer sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305310_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour sur ce territoire pendant deux ans et fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302706_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Saisie d'une demande de reprise en charge, les autorités bulgares ont donné leur accord explicite le 20 décembre 2022. Par sa requête, M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312812_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408431_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202986_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la section pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers de Chartres
Source officielle10ème chambre
DTA_2507041_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Chartier de la somme de 1 100 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303033_20230809
9 août 2023
9 août 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé l'affectation de F B D au lycée Jehan de Beauce de Chartres
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, la gestion du chantier, les garanties constructeurs ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502533_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601141_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516550_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304954_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2317750_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400431_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404842_20260223
23 février 2026
23 février 2026
les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.
Source officiellePage 26 sur 2545