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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203888_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403683_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501993_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501994_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502087_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis N° 2502087 0 La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502523_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501896_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503091_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503549_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503550_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500717_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500743_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Fait à Nancy, le 3 avril 2026 La présidente du tribunal, Véronique Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600112_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... et au département de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 24 mars 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600464_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600838_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 à 15 heures 00 : le rapport de Mme Véronique Ghisu-Deparis, présidente, juge des référés ; et les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501330_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2025 à 11h30 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, - les observations de Me Babel, pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508672_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

, y compris jusqu'au rangement du matériel ; -de décrire la nature et l'ampleur des nuisances sonores subies par eux et plus généralement par les riverains (fréquence, intensité et durée des dépassements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504666_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

pour démontrer l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de l’arrêté attaqué du préfet de l’Yonne par lequel son permis de conduire est suspendu pour une durée de douze mois à la suite du dépassement

Source officielle

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SIREN 852701358Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

23/08/2026

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DEPASSIER INVESTISSEMENT

SIREN 933243842Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/05/2026

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SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

14/08/2025

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

29/08/2024

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Dépôts des comptes

DEPASSIOT-FOURNIER

SIREN 339040495Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

17/08/2023

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