Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Emmanuelli, présidente, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Emmanuelli, présidente, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Le jeune A, né le 21 juillet 2015, a, en outre, été orienté le 22 juin 2021 par la maison départementale des personnes handicapées vers un institut médico-éducatif et ce, pour la période du 13 juillet

dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 14 juin 2024.

de ses conclusions. ". 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en

de ses conclusions. ". 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en

de ses conclusions. ". 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

C A demande au tribunal d'annuler la délibération du jury en date du 5 juillet 2022 ajournant son fils, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2021 et 23 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.