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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2430329_20250626
26 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation au regard
DTA_2226097_20250327
27 mars 2025
B fait valoir qu'il sera exposé à des risques pour sa vie s'il doit se rendre en Gambie. Toutefois, il ne démontre pas encourir des risques actuels le visant personnellement.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410464_20241107
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Gaël et Me Dupont, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
1re Section - 2e Chambre
DTA_2523280_20260113
13 janvier 2026
Il a été interpellé à son arrivée à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle au motif qu’il ne justifiait pas d’un document de voyage en cours de validité et a fait l’objet, le même jour, d’une décision de
1ère Chambre
DTA_2302930_20250415
15 avril 2025
D B, représentée par Me Pitcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 560 euros en réparation du préjudice subi par son enfant du fait de
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301732_20250228
28 février 2025
la réduction, à hauteur de 2 890,25 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés à Château-Renard
6ème Chambre
DTA_2306550_20240220
20 février 2024
C B, représenté par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter
5ème Chambre
DTA_2005186_20230307
7 mars 2023
rendu par la DRAC est irrégulier puisqu'elle n'a pas été saisie d'un dossier complet, celui-ci ayant été complété postérieurement à son avis ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2021 et 16 juin 2022, l'association Le Grand Secret du Lien (LGSL), Mmes B A, Gaëlle Fernandez Diaz, Céline Medjeber
DTA_2402637_20250515
15 mai 2025
A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 22
DTA_2125410_20240208
8 février 2024
C B), représentée par Me Gateau-Leblanc, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation
DTA_2427767_20250320
20 mars 2025
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
DTA_2317937_20251120
20 novembre 2025
entre le retard en cause et la restriction du trafic aérien.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles la société Batipro a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Denis à raison des logements des résidences Galerie
DTA_2200977_20240325
25 mars 2024
A se présente comme la construction d'une annexe devant servir d'atelier relié à son habitation principale par une galerie/passerelle.
12ème chambre, éloignement
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
Ainsi, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré les arrêtés initiaux du 6 mars 2026, retrait qui n’a pas acquis de caractère définitif.
4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
) Centre Equestre la Bonde, représentée par Me Marot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation du groupe d'action locale (GAL
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
Eu égard aux éléments mentionnés aux points 4 et 5, le conseil communautaire de la CAPBP doit être regardé comme étant compétent pour adopter la délibération en cause.
2ème chambre
DTA_2304416_20260212
12 février 2026
transition énergétique « MaPrimeRénov » et d’annuler cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 840 euros au titre de cette prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300787_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2023 et 28 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision par laquelle le centre
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