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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503357_20251110
10 novembre 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent, ni représenté.
Reconduite à la frontière
DTA_2504094_20250623
23 juin 2025
le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
par Me Niango, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Laneuveville-devant-Nancy à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral
DTA_2203692_20240702
2 juillet 2024
droit de la rue du général de Castelnau dans son état initial, au rétablissement de l'aisance de voirie à laquelle elle a droit et au versement la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral
2ème Chambre
DTA_2503118_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture de Moselle, qui a signé les décisions contestées, était habilité à cette fin par un arrêté du préfet de la Moselle
Chambre 3
DTA_2502024_20251208
8 décembre 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. D...
8e chambre
DTA_2502353_20251013
13 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait cru en situation de compétence liée pour fixer le délai de départ volontaire de trente jours.
Chambre 2
DTA_2500613_20260123
23 janvier 2026
B... est fondé à demander l’annulation de la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 décembre 2024.
DTA_2302150_20250619
19 juin 2025
D É C I D E : Article 1 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est annulée.
4ème Chambre
DTA_2304938_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2303530_20240123
23 janvier 2024
C a été mise en évidence, la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 6 décembre 2023, dont M.
DTA_2201183_20221103
3 novembre 2022
: Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme D C épouse A, représentée par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle
6ème Chambre
DTA_2204296_20230523
23 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M.
DTA_2202664_20221213
13 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er :La décision du 18 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.
DTA_2400024_20240321
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Moselle du 7 mars 2023 est annulé.
DTA_2402456_20250624
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er :La décision du 31 mai 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.
DTA_2508706_20251028
28 octobre 2025
L’intéressé est assigné à résidence dans le département de la Moselle.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600839_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de l’ensemble de la requête.
DTA_2401685_20250513
13 mai 2025
A B demande l'annulation de la décision implicite de refus qui lui a été opposée par la préfète de Meurthe-et-Moselle. 2.
1ère chambre
DTA_2207444_20251022
22 octobre 2025
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n’a pas produit de mémoire.
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