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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001553_20231005
5 octobre 2023
réalisation d'une évaluation environnementale et à une procédure de participation du public ; - les eaux littorales dans lesquelles le point de rejet est envisagé entrent dans le périmètre d'une zone Natura
3ème chambre
DTA_2001724_20230619
19 juin 2023
cours d'eau situé au nord-ouest du terrain d'assiette du projet ; - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de notice d'incidences sur le site classé Natura
4ème Chambre
DTA_1909357_20230411
11 avril 2023
dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura
8ème chambre
DTA_2400219_20250603
3 juin 2025
Ces trois séries d'actes portent le même numéro d'identification national délivré par la base nationale d'état civil NADRA (national database and registration authorithy). 8.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503726_20250507
7 mai 2025
; - des omissions, inexactitudes ou insuffisances de pièces ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; - l'étude Natura
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503968_20251230
30 décembre 2025
car il n’y a pas d’évaluation de l’incidence de la modification du tracé de la servitude sur l’environnement, alors que la zone concernée fait l’objet de plusieurs protections, notamment au titre de Natura
DTA_2300946_20230417
17 avril 2023
la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - le projet ne pouvait faire l'objet d'une simple déclaration préalable ; - le projet étant situé, en partie, dans une zone Natura
DTA_2002522_20230627
27 juin 2023
présentation étant insuffisant, d'une part, sur les atteintes à la faune et à la flore induites par l'expansion de la zone 1AU, alors que le secteur se trouve à proximité du Marais d'Orx (classé en zone Natura
DTA_2002809_20231221
21 décembre 2023
Des mesures compensatoires sont également prévues par l'étude d'impact qui, outre les mesures spécifiques à la zone Natura 2000 concernant un autre tronçon, prévoit la participation à des travaux sylvicoles
DTA_2001876_20221109
9 novembre 2022
Il se situe également à proximité immédiate du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune des pays de Born et Buch, au sein duquel vivent notamment des espèces patrimoniales, dont la loutre d'Europe
5ème Chambre
DTA_2104322_20240604
4 juin 2024
où il n'y a pas de possibilité de raccordement aux réseaux publics, et sous condition de diagnostics et de suivis environnementaux ", que " l'installation concernée par la demande est située en zone Natura
DTA_2000798_20220722
22 juillet 2022
l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'inclut pas dans les zones non traitées les points de captage d'alimentation en eau potable, les zones de baignades, les 7 zones Natura
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400542_20240329
29 mars 2024
l'article L. 181-2 du code de l'environnement, tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
DTA_2308755_20231023
23 octobre 2023
1 et Nn 2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe non loin d'une zone remarquable et d'une zone Natura
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403005_20240523
23 mai 2024
l'atteinte est grave et irréversible ; l'association prévient qu'elle préparera en mai les prochaines interventions prévues pour l'automne ; - les opérations effectuées viennent porter atteinte à une zone Natura
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
soumises à autorisation, la nécessité d'une autorisation environnementale et l'absence de solutions alternatives ; - la demande de dérogation est insuffisante en ce qui concerne les zones de protection Natura
DTA_2101170_20240430
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, de réaliser une évaluation des incidences Natura
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