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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, la CPAM est fondée à demander le versement d'une telle somme qui sera mise à la charge du CH de Rodez. 31.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
, de la modification des références parcellaires après division et de la modification de la surface totale du terrain à aménager, des lots, de la voie et de l'espace paysager. 3°) de mettre à la charge
DTA_2316293_20251208
Colledeboeuf et 5 au 9 avenue Leopold II à Paris (75016) ; 3°) de mettre, respectivement, à la charge de la Ville de Paris et de la Fondation Apprentis d’Auteuil une somme de 4 000 euros au titre
DTA_2316896_20251208
sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage (…) ».
ELOIGNEMENT
DTA_2401341_20240214
14 février 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six ans ; 4°) de mettre à la charge
2 ème Chambre
DTA_2201914_20221006
6 octobre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge, pour son
9ème chambre
DTA_2202368_20220708
8 juillet 2022
L'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, le 31 mars suivant. Le 30 janvier 2019, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2413283_20250321
21 mars 2025
de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2302461_20230331
31 mars 2023
l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
Cette aire sera implantée dans un lieu facilement accessible et ne nécessitant aucune manœuvre (marche arrière, etc) pour les véhicules du service chargé de la collecte () ". 20.
1ère Chambre
DTA_2000239_20230214
14 février 2023
le PLUi classe en zone 2AU le secteur des jardins des Boudinières à Saint-Etienne-de-Montluc et comporte une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur ce secteur ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2205091_20220920
20 septembre 2022
carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le mois qui suit la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200352_20240523
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
par délégation de la communauté d'agglomération de Bordeaux Métropole, le droit de préemption sur une parcelle située dans la commune de Mérignac, cadastrée section AW n° 356 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2323530_20251208
lotissement, pour l'amélioration de l'accessibilité PMR des lots et de la continuité topographique de cette voie, la modification des principes d'adduction des réseaux projetés. 3°) de mettre à la charge
Eloignement 72 heures
DTA_2507708_20251120
20 novembre 2025
durée de 45 jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
travail dans un délai de huit jours ; 4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ; 5°) de mettre à la charge
DTA_2302318_20230427
27 avril 2023
à la préfète de l'Ariège de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement ; 6°) de mettre à la charge
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500988_20250604
4 juin 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2200780_20220719
19 juillet 2022
A C est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Pakistan.
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