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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411555_20260220
20 février 2026
Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607262_20260407
7 avril 2026
proposer un contrat de travail ; cette offre d’emploi expirera le 15 mai 2026 ; au-delà de cette date, et sans titre de séjour, il perdra une opportunité d'accéder à un statut professionnel stable et pérenne
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517243_20251030
30 octobre 2025
séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « étudiant » et de lui remettre dans l’attente un récépissé de carte
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504958_20250711
11 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des termes mêmes de la carte de séjour de son époux que celui-ci réside à l'UCRM de Toulouse, appartement A13, rien ne permettant d'établir qu'il ne disposerait plus, à la date
8ème chambre
DTA_2307509_20240118
18 janvier 2024
En quatrième lieu, si le préfet des Yvelines a relevé que le requérant avait exercé son activité professionnelle en ayant recours à une fausse carte d'identité belge, il ressort des termes de l'arrêté
1ère Chambre
DTA_2406163_20251218
18 décembre 2025
de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de
4ème Chambre
DTA_2502977_20260507
7 mai 2026
Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301936_20230411
11 avril 2023
de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que
6ème Chambre
DTA_2305646_20240108
8 janvier 2024
A, qui établit occuper un emploi dans le même secteur dans des conditions pérennes et stables, le préfet du Val-d'Oise s'est manifestement mépris dans l'appréciation de la situation du requérant au regard
7ème chambre
DTA_2306323_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention 'salarié', d'une durée de douze mois renouvelable,
3ème chambre
DTA_2208120_20230307
7 mars 2023
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
7ème Chambre
DTA_2302307_20231115
15 novembre 2023
France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
3ème Chambre
DTA_2100592_20240213
13 février 2024
de séjour portant la mention " retraité " " une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ". 4.
DTA_2203065_20220923
23 septembre 2022
France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
11ème chambre
DTA_2309760_20250515
15 mai 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DTA_2501184_20250930
30 septembre 2025
et du droit d’asile : « « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Chambre 2
DTA_2300247_20230504
4 mai 2023
A l'expiration de son visa, Mme C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé pour la période du
DTA_2602235_20260423
23 avril 2026
Il a été titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 24 mai 2025.
DTA_2602961_20260306
6 mars 2026
Seine-et-Marne de poursuivre son accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur, adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi pérenne
DTA_2515861_20251215
15 décembre 2025
pièces du dossier que Madame Haidara ne peut être prise en charge par sa tante, présente sur le territoire, en raison de conditions de logement trop restreintes, qu’elle n’a pas de titre de séjour pérenne
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