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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204293_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que lors de son interpellation le 16 août 2022 sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales), Mme A B n'a pas été en mesure de justifier de sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité sous l'enseigne " Epicerie Castillet " situé 11 rue Jean Peyrat à Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
jeunesse, fonction donnant droit à la NBI pour la politique de la ville par l'annexe du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - elle est affectée à l'Unité Educative en Milieu Ouvert (UEMO) de Perpignan
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2100310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Métropole Méditerranée qui en serait propriétaire et qui serait chargée de l'entretien des pins ; le règlement de voirie communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Métropole Méditerranée établit
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405742_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2024 et 15 avril 2025, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Perpignan
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300195_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est inscrit en licence de droit à l'université de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306167_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit les rassemblements organisés quai Sadi Carnot à Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200252_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - à titre liminaire, il est demandé au tribunal de faire usage de ses pouvoirs d'instruction et de faire injonction au centre pénitentiaire de Perpignan de transmettre sans délai son
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinede di Frenna et Associés, conclut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103711_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dossier et le recteur n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et aurait dû le recevoir ; - le rectorat de Montpellier n'a pas pris en compte son handicap, qui exigeait son maintien à Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a été réintégré au centre hospitalier de Perpignan. Par courrier du 7 juillet 2023, M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303319_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 13 avril 2022 il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Perpignan et y est actuellement incarcéré suite à sa condamnation par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
vers le 40 avenue Giraudoux à Perpignan ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
général de l'agence régionale de santé Occitanie ayant délivré au GIE Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2101916_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
euros et la taxe foncière pour un montant de 307 euros sont des charges déductibles de revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé 5, rue Voltaire sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204297_20220822
22 août 2022
22 août 2022
référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du tableau organisant les permanences d’été des responsables du lycée François Arago de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300194_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Perrigny concernant les dommages causés à son " muret " à
Source officielle4ème chambre
DTA_2506942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... et qu’il assigne ce dernier pour une durée d’un an dans la commune de Perpignan avec obligation de se présenter aux services de police de Perpignan de façon hebdomadaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302884_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D, ressortissant algérien né en 1993, a été interpellé par les services de la police aux frontières de Perpignan le 17 mai 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213424_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, que l’infraction retenue pour justifier l’ajournement contesté est ancienne, d’autant plus qu’elle a obtenu l’effacement de sa mention à son casier judiciaire auprès du tribunal correctionnel de Perpignan
Source officiellePage 26 sur 82