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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511886_20260212
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 17 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A... une carte de résident valable du 22 juin 2024 au 21 juin 2034. M.
8e Section - MESD
DTA_2510243_20250423
23 avril 2025
B A, retenu au centre de rétention de Paris, représenté par Me Mahbouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé qu'il sera remis aux autorités
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523106_20251229
29 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour en préfecture et que lui soit remis
1 ère Chambre
DTA_2500449_20260407
7 avril 2026
Mme A... soutient qu’elle a remis, en main propre, le 8 avril 2024, tous les documents nécessaires à la prise en charge par son administration de son accident survenu le 5 avril 2024.
DTA_2303981_20230412
12 avril 2023
A, représenté par Me Enam, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui adresser une convocation pour un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin que lui soit remis un titre
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208843_20250213
13 février 2025
soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute en égarant, à l'occasion de son transfert entre deux établissements pénitentiaires, les deux téléphones portables qu'il lui avait remis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415847_20240619
19 juin 2024
police a décidé d'interdire la vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dont notamment la rue de la Grande Truanderie 75001 Paris où est exploité l'établissement " Le Rexy
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202588_20221220
20 décembre 2022
Le 8 décembre 2021, la demande de titre de séjour a été enregistrée et un récépissé de demande de titre lui a été remis.
6ème Chambre
DTA_2110636_20240419
19 avril 2024
la déclaration d'octobre 2015 alors qu'elle a apporté toutes les justifications utiles au service lors de la vérification de comptabilité ; - à titre principal, c'est à tort que l'administration a remis
5ème Chambre
DTA_2314349_20260401
1 avril 2026
B... a, le 10 février 2021, remis les armes en sa possession à la gendarmerie. Par courrier en date du 24 mai 2022, le préfet de la Mayenne a invité M.
3ème Chambre
DTA_2416365_20250619
19 juin 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, après lui avoir retiré son certificat de résidence valable dix ans, a refusé de lui en délivrer un nouveau et lui a remis
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
Remy et Lebert, assurée auprès des MMA et le lot n°14 " Photovoltaïque " pour la S.A.S. CEGELEC Val-de-Loire, assurée auprès de la SMA et de GENERALI.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510517_20251103
3 novembre 2025
A... soutient toutefois que ce document ne lui a jamais été remis, en dépit des relances qu’il a effectuées auprès de la préfecture des Yvelines.
DTA_2503198_20250224
24 février 2025
Alors qu'il résulte de l'instruction qu'il a déposé un dossier complet, ce qui n'est pas contredit par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, aucun récépissé ne lui a été remis.
DTA_2512527_20251007
7 octobre 2025
en France et a été informée, le 29 novembre 2024, qu’une décision favorable avait été prise sur sa demande et qu’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 27 septembre 2025 allait lui être remis
DTA_2513777_20250623
23 juin 2025
Il a été muni de plusieurs récépissés d'une durée de six mois, dont le dernier, remis le 21 février 2025, a expiré le 20 mai 2025.
DTA_2501713_20250331
31 mars 2025
rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'un récépissé lui soit remis
DTA_2502153_20250429
29 avril 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il lui soit remis
DTA_2502155_20250506
6 mai 2025
au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit remis
DTA_2506536_20260407
A... a été convoqué pour le 19 mars 2026 afin que sa demande de renouvellement soit enregistrée et qu’un récépissé lui sera remis dans l’attente de la fabrication de sa carte de résident.
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