CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306876_20240311
11 mars 2024
régulièrement communiquée à la société Eiffage Génie Civil, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la société Alpha Services, à la société SDMO Industries, à la société Schneider
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322561_20230930
30 septembre 2023
F D, représentés par Me Schmid, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501698_20250616
16 juin 2025
risques invoqués ne sont nullement établis, qu'aucun délai pour quitter les lieux n'est fixé et qu'aucune solution de relogement n'est proposée ; - il n'est pas démontré que la commune est inscrite au schéma
5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301531_20230612
12 juin 2023
-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - l'arrêté du 25 février 2019 du préfet de la Charente-Maritime portant approbation du schéma
Juge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
pour quitter les lieux ; -la décision n'est ni adaptée ni proportionnée à de supposés risques ; -il appartiendra à l'autorité administrative d'établir que la commune visée est bien inscrite au schéma
Juge unique 8
DTA_2604942_20260512
12 mai 2026
Aux termes enfin de l’article 1er de cette loi : « (…) Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
1ère chambre
DTA_2201556_20230627
27 juin 2023
Il était soutenu que : - la parcelle cadastrée section AI n° 414 a été classée dans le secteur Np du plan local d'urbanisme (PLU) au sein duquel s'applique le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne
5ème chambre
DTA_2204576_20250611
11 juin 2025
L'annexe 1 de ce schéma mentionne que pour les exploitations de pommes de terre, le coefficient d'équivalence est de 9. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
1ère Chambre
DTA_2204701_20231103
3 novembre 2023
De plus, en vertu de l'article L. 121-3 du même code, le schéma de cohérence territoriale " détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus
7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
. ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 5 du schéma directeur régional des exploitations
2ème Chambre
DTA_2101376_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
DTA_2002934_20221108
8 novembre 2022
de cohérence territoriale en vigueur n'a pas été pris en compte, pour intégrer le schéma de cohérence territoriale en cours de révision ; le projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable
DTA_2001537_20230127
27 janvier 2023
1044 à Pleslin-Trivagou en zone A ; ce classement contrevient aux objectifs du rapport de présentation et du projet d'aménagement et de développement durables de ce plan ainsi qu'aux préconisations du schéma
4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
contrôle a aussi pour objectifs de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma
DTA_2406283_20240827
27 août 2024
illégal et non exécutoire, que la communauté de communes du Pays Rhénan n'a pas satisfait à toutes ses obligations d'accueil des gens du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma
Juge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
est illégal faute alors que la communauté d'agglomération Arlysère ne satisfait à toutes les obligations en matière d'accueil des gens du voyage prévues par l'article 1er de loi du 05/07/2000 et le schéma
DTA_2508065_20250802
code général des collectivités territoriales ; qui ne pouvait prévoir une interdiction de stationnement alors que la communauté d'agglomération Grand Lac ne satisfait pas aux obligations résultant du schéma
DTA_2302996_20251114
14 novembre 2025
Alpes-de-Haute-Provence a fixé la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma
DTA_2301392_20250916
16 septembre 2025
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas
Page 26 sur 408