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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101690_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé des contributions spéciale et forfaitaire : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201794_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016646_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'installation ; 2°) d'enjoindre au versement de la prime spéciale d'installation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300121_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société « Les fées spéciales » à fin de remboursement doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901368_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes d'un arrêté du 18 août 2017, le département des Alpes-Maritimes a promu Mme B à " l'échelon spécial de son grade, groupe hors échelle B, 3eme chevron ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Teffo, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205681_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 15 040 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401025_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représenté par Me Blais, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 12.207 € correspondant à la redevance spéciale de taxe d’enlèvement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114588_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
outre-mer a prononcé sa réintégration dans son corps d'origine en tant qu'il le reclasse au 3e échelon du grade de commandant divisionnaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de le classer à l'échelon spécial
Source officielle3ème chambre
DTA_2106294_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants : " Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114226_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B et de sa spécialisation en informatique que celui-ci, à défaut de cumul desdites indemnités comme déjà indiqué, a droit à tout le moins de percevoir l'indemnité mensuelle de sujétions spéciales (ISS)
Source officielle9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le bien-fondé de la contribution spéciale : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005407_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Un titre de perception a été émis le 19 décembre 2019 afin d'assurer le recouvrement de la contribution spéciale mise à la charge de M. B.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312479_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308989_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de 15 760 euros au titre de la contribution spéciale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300777_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique a implicitement rejeté sa demande datée du 26 septembre 2023 et tendant au versement de compléments d'indemnité de sujétions spéciales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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