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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003872_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces conditions d'achat précisent notamment : / () 2° Les tarifs d'achat de l'électricité () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces conditions d'achat précisent notamment : / () 2° Les tarifs d'achat de l'électricité () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003874_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces conditions d'achat précisent notamment : / () 2° Les tarifs d'achat de l'électricité () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo en tant qu'elle exclut les usagers résidant sur les communes de Saiguède et de Bragayrac du processus d'harmonisation tarifaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.050 et le 6 janvier 2025 devant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300737_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
commission de régulation de l'énergie d'autoriser à son profit l'activation de la clause de sauvegarde prévue à l'article 225 de la loi de finances de 2021, afin qu'elle puisse continuer à bénéficier du tarif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'obligation de payer le surcoût pour un montant de 1 329,95 euros ; 3) d'annuler les clauses réglementaires du contrat liant la commune d'Agde et la SODEAL en tant qu'elles ne prévoient pas un tarif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506168_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'exercice 2025, autorisé les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison de l'enfance de Carcé, de la Maison de Gannedel, du Foyer de la Passerelle et de la Maison de Couesnon, et fixé la tarification
Source officielle2ème chambre
DTA_2302707_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a notifié à la société Centrale Photovoltaïque de Blauvac la modification du tarif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300586_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
applicable à son contrat d'achat de l'électricité du 6 février 2012 lui ont notifié la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n° BTA0111662 qu'elle a conclu avec la société Electricité de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.117 et le 15 janvier 2025 devant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108745_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, pour 286 produits, aux tarifs fixés au niveau national par l'accord cadre signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108746_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, pour 286 produits, aux tarifs fixés au niveau national par l'accord cadre signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203432_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, pour 286 produits, aux tarifs fixés au niveau national par l'accord cadre signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, pour 286 produits, aux tarifs fixés au niveau national par un accord cadre signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, pour 286 produits, aux tarifs fixés au niveau national par l'accord cadre signé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508028_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2025, l’association ADAGES, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, pour l’exercice 2025, la tarification
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304659_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602420_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de trois mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre un ou plusieurs arrêtés, en exigeant que les EHPAD ayant eu recours à l’augmentation tarifaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300858_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
suspendre l'exécution des décisions du 18 novembre 2021 par lesquelles la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie lui ont notifié une réduction tarifaire
Source officiellePage 26 sur 349
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