de l'indemnisation allouée par la commission ; - le département du Calvados, auquel était confié l'auteur mineur des faits, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés par ce

Au cours de l'audience publique du 23 janvier 2023, Mme Collomb, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Vray qui se désiste, compte tenu de leur caractère

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».

conclusions, en l'absence de désignation par le tribunal de commerce compétent d'un mandataire ad hoc chargé de représenter ladite société dans le cadre de la présente instance.

Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et

Eu égard à la tardiveté de ce désistement, il n’y a pas lieu d’en donner acte.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et malgré l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, M.

A de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, et en particulier au domicile conjugal, obligation que l'intéressé a reconnu, lors de l'audience publique, ne pas avoir respectée.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, M. D informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions dirigées contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M.

Elle déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'inscription au SIS et indique par ailleurs que M.

Enfin, si son épouse indique, dans une attestation datée du 8 mai 2025, qu’il a regagné le domicile conjugal le 4 mai 2025 et qu’elle veut se désister de la procédure de divorce, cette reprise de la vie

Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 décembre 2023 le tribunal a donné acte du désistement des conclusions de Mme H... dirigées contre le Dr A... et, avant de statuer sur les conclusions dirigées

La présidente du tribunal a désigné M.

Il a justifié ses absences aux expertises. Il n'a pas pu se rendre à celle du 1er février 2022 car il était malade.