Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Lyon : 2.

En conséquence, un fonctionnaire d'une collectivité territoriale ne peut faire l'objet d'une retenue sur rémunération pour absence de service fait, proportionnelle à cette absence, que dans l'hypothèse

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la nature de l'acte attaqué : 2.

Elles soutiennent que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison des dysfonctionnements du service public de l'éducation ; A a été privée de 129 heures de cours, non

Elles soutiennent que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison des dysfonctionnements du service public de l'éducation ; A a été privée de 129 heures de cours, non

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme C D, au nom de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme C B, au nom de Mme A D dont elle est la représentante légale, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés,

Alors que le requérant ne produit également aucune pièce relative à la justification de cette absence durant plus d'une semaine, la seule attestation, non circonstanciée, de sa compagne, affirmant qu'elle

Elle soutient que : - elle a subi quatorze heures d'absence de la part d'un professeur depuis le 8 novembre 2024 et qu'aucun professeur n'a été dépêché pour remplacer le professeur absent ; - la condition

Sur les conclusions à fin d’injonction tendant au remplacement du professeur absent : 2.

Il ressort du relevé des absences de Mme A issu du logiciel de gestion des absences produit par le centre hospitalier Guillaume Régnier que la requérante était notamment absente sans justification les

B non justifiée lors de l'introduction de la requête n'est pas régularisable.

Suite à plusieurs absences non justifiées, par un courrier du 17 février 2021, le requérant a été mis en demeure de justifier ses absences sur la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Lyon : 2.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à la nécessité de maintenir la continuité du service public, le non-remplacement de professeurs absents créant une situation dommageable

non titulaires seulement le 17 octobre 2022 avant de la licencier pour inaptitude physique le 2 février 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 14 mai 2024, Mme A D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils B C, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C D, au nom de sa fille A B, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Dès lors et en tout état de cause, en l'absence de réponse de la commune à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet de ce recours étant née le 23 septembre 2020, la fin de non-recevoir tirée

A, ressortissant guinéen né le 18 novembre 1996 s'est abstenu de se présenter aux autorités et a été déclaré en fuite le 19 avril 2023 par le Pôle Régional Dublin suite à deux absences consécutives et