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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2428633_20250417
17 avril 2025
des contributions et cotisations sociales y afférentes. / L'étranger mentionné au premier alinéa qui réside en France depuis plus de dix ans peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention
Président BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
de plus de deux années consécutives.
étrangers JU
DTA_2200875_20220812
12 août 2022
Il a, pour ces faits, été condamné à un emprisonnement de 12 mois dont six mois de sursis probatoire pendant deux ans.
9ème Chambre
DTA_2417167_20250617
17 juin 2025
de trois ans.
4 ème Chambre
DTA_2500104_20250430
30 avril 2025
ans.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508491_20251204
4 décembre 2025
ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (…) ». 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2507196_20250602
2 juin 2025
une durée de deux ans.
CHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur
5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
En huitième et dernier lieu, Mme B... conteste la proportionnalité de la sanction d’exclusion temporaire de fonction pendant deux ans, assortie d’un sursis de 12 mois qui lui a été infligée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309841_20231117
17 novembre 2023
Si elle a résidé régulièrement en France pendant plus de dix-sept ans de 2004 à 2021, à la date de la décision attaquée, elle se trouve en situation irrégulière.
DTA_2306848_20240229
29 février 2024
un an.
1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; / 3° Après trois ans de services, trois
12ème chambre, éloignement
DTA_2502279_20250228
28 février 2025
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222596_20250605
5 juin 2025
du grade à réaliser dans l'année et au vu de leur valeur professionnelle, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent dix ans de services
DTA_2408232_20250520
20 mai 2025
une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de l'intéressé sur fichier SIS ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
- 96h - Eloignement
DTA_2314517_20231205
5 décembre 2023
Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme E et de M.
2ème Chambre
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
Si la condition relative à la conservation et l'affectation de l'investissement productif pendant cinq ans n'est pas respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année
DTA_2003909_20230915
6ème Chambre
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
Du fait de son absence, l'année 2021 s'est achevée avec un solde de congés non pris et non placés sur son compte-épargne temps, de trois jours de congés annuels, deux jours de bonification et trois jours
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
D fait essentiellement valoir qu'il a été dispensé de tout travail par la SARL Alpaci pendant sept ans, que cette exemption n'a jamais désorganisé le fonctionnement de cette société, que des négociations
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