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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ailleurs, les factures émises dans le cadre du marché mentionnent uniquement le prix des équipements et non celui des travaux de pose.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301108_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L'implantation ou l'extension des constructions à usage de logement de fonction et nécessaires aux exploitations agricoles est autorisée en tant qu’accessoire à la construction ou l’installation nécessaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302916_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme B soutient qu'elle a subi de nombreuses menaces et actes d'intimidation de la part de son ancien petit ami qui n'a pas accepté leur rupture.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301703_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision d'acceptation partielle. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 janvier 2023 : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303381_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

F, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208578_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E, ont accepté la requête du préfet le 7 septembre 2022. A un arrêté du 4 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. E aux autorités slovènes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005858_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912724_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

assortie de deux places de stationnement, sera desservi par la création d'un chemin en revêtement stabilisé perméable, dont la largeur correspond à celle des deux places de stationnement ouvertes et non

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206184_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Sur les conclusions accessoires : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103792_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

89 jours et ne contredisent pas ainsi le Bofip s'agissant du maintien du plein-traitement pour les congés maladie inférieurs à cette durée ; d'autres directions des finances publiques ont d'ailleurs accepté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402045_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre, la décision de suspendre Mme A... de ses fonctions du 10 juillet 2021 n’avait pas pour effet de la contraindre à accepter de se faire vacciner.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402046_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En outre, la décision de suspendre Mme A... de ses fonctions du 10 juillet 2021 n’avait pas pour effet de la contraindre à accepter de se faire vacciner.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision du 10 février 2020, cette demande a été acceptée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'intérêt à agir : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de la Guadeloupe (2ème Chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301585_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort en outre du dossier que ce dernier a refusé, le 30 janvier 2023, d’occuper le poste de lanceur, alors que cette mission faisait partie de la liste non exhaustive de ses activités principales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306198_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En cinquième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209366_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

E D H, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Yvelines

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202797_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003051_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

locataires ; - le classement des terrains taxés est erroné dès lors que, s'agissant de parcs de stationnement, ils devraient relever de la catégorie DEP 3 : " parcs de stationnement à ciel ouvert " et non

Source officielle

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