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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, les factures émises dans le cadre du marché mentionnent uniquement le prix des équipements et non celui des travaux de pose.
2ème Chambre
DTA_2301108_20260304
4 mars 2026
L'implantation ou l'extension des constructions à usage de logement de fonction et nécessaires aux exploitations agricoles est autorisée en tant qu’accessoire à la construction ou l’installation nécessaire
Reconduite à la frontière
DTA_2302916_20230602
2 juin 2023
Mme B soutient qu'elle a subi de nombreuses menaces et actes d'intimidation de la part de son ancien petit ami qui n'a pas accepté leur rupture.
10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision d'acceptation partielle. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 janvier 2023 : 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2303381_20230522
22 mai 2023
F, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2208578_20221202
2 décembre 2022
E, ont accepté la requête du préfet le 7 septembre 2022. A un arrêté du 4 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. E aux autorités slovènes.
DTA_2005858_20230524
24 mai 2023
Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
assortie de deux places de stationnement, sera desservi par la création d'un chemin en revêtement stabilisé perméable, dont la largeur correspond à celle des deux places de stationnement ouvertes et non
DTA_2206184_20221226
26 décembre 2022
Sur les conclusions accessoires : 10.
DTA_2103792_20230517
17 mai 2023
89 jours et ne contredisent pas ainsi le Bofip s'agissant du maintien du plein-traitement pour les congés maladie inférieurs à cette durée ; d'autres directions des finances publiques ont d'ailleurs accepté
2ème chambre
DTA_2402045_20260129
29 janvier 2026
En outre, la décision de suspendre Mme A... de ses fonctions du 10 juillet 2021 n’avait pas pour effet de la contraindre à accepter de se faire vacciner.
DTA_2402046_20260129
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 10 février 2020, cette demande a été acceptée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2000641_20240327
27 mars 2024
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne l'intérêt à agir : 3.
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de la Guadeloupe (2ème Chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301585_20251218
18 décembre 2025
Il ressort en outre du dossier que ce dernier a refusé, le 30 janvier 2023, d’occuper le poste de lanceur, alors que cette mission faisait partie de la liste non exhaustive de ses activités principales
4ème Chambre
DTA_2306198_20251219
19 décembre 2025
En cinquième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du
DTA_2209366_20230106
6 janvier 2023
E D H, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Yvelines
4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non
7ème chambre
DTA_2003051_20221018
18 octobre 2022
locataires ; - le classement des terrains taxés est erroné dès lors que, s'agissant de parcs de stationnement, ils devraient relever de la catégorie DEP 3 : " parcs de stationnement à ciel ouvert " et non
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.