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La décision de retrait est illégale s’il ressort de l’ensemble des circonstances de l’espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.

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Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Compte tenu de la surface de plancher créée de 73,35 m², le pétitionnaire n'avait pas à réserver des aires de livraison et des places de stationnement pour les vélos et poussettes.

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A ces dates, les réserves énoncées dans le procès-verbal de réception des travaux prescrivant la réalisation de relevés altimétriques, n’avaient pas encore été levées.

La société CMC, ayant fait usage de ce report de délai, est réputée avoir accepté cette modification du contrat.

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte.

de la compétence des autorités italiennes qui ont implicitement accepté la prise en charge, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé.

Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. / Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans

Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que M.

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Toutefois, il ne ressort pas des pièces du même dossier que le maire aurait accompli les diligences appropriées afin d'identifier la personne morale responsable de ce réseau et le délai de réalisation

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