Par ailleurs, les requérants font valoir que les dépenses en cause constituaient, non pas des dépenses de construction, reconstruction et d’agrandissement, mais des dépenses de réparation, d’entretien

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la

A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021. Sur les conclusions accessoires : 10.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Vingrau ainsi que sur la demande de substitution de motifs, le motif de refus

A et n° 2218939 de la société Jojo présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par la présente requête, la SCCV Marseillan l'Infirmerie demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Elle demande la décharge des rappels de TVA prononcés au titre des deux années vérifiées.

A... a été invité à se présenter à la préfecture de la Moselle en vue d’un réexamen de sa situation par les autorités françaises, devenues compétentes pour se prononcer sur sa demande d’asile.

Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées devant une formation collégiale, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, aux fins d'injonction et tendant à l'application des

Par son déféré, le préfet demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 21 février 2022 et la décision du 7 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

Par son déféré, le préfet demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 3 février 2022 et la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours gracieux.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Elle a, le 14 juin 2021, demander le renouvellement de son titre de séjour.

Toutefois, la déclaration préalable en litige comporte bien l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande d'autorisation

A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.