même, et l'accident.

Elle fait valoir que : - elle sollicite une substitution de motif tiré de l’absence de lien direct entre la pathologie et le service au sens des disposition antérieures à l’ordonnance du 19 janvier 2017

examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Decize, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge

Toutefois, si ces dispositions n'étaient pas entrées en vigueur lorsque la requérante a commencé son activité de location meublée à compter du 1er septembre 2015 et ne pouvaient dès lors fonder le reversement

au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

Il aura pour mission de : 1°) Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Mme E... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur

A..., qui a interrompu son activité du 23 novembre 2021 au 20 janvier 2022 et qui n’a pas repris son service avant consolidation de son état de santé, n’entre pas dans l’un des quatre cas prévus au quatrième

Par courrier du 15 avril 2019, elle a formé auprès de l'ONIAM une demande préalable en vue de l'indemnisation de son préjudice, qu'elle impute à des transfusions de produits sanguins reçus lors de son

maintien en vigueur porte à l'ordre juridique.

bras gauches à l'occasion de son accident de la route, générant une déminéralisation ; elle doit à ce titre subir une opération ; - l'aggravation de son état est due, d'après son psychologue, au traumatisme

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : " I. - Pour l'application de l'article L. 842-3 aux travailleurs

du préjudice que lui a causé une faute commise par son employeur antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale. 9.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A l'issue de cet échange, Mme A s'est rendue chez son médecin, qui l'a placée en arrêt de travail, transmis le lendemain à son employeur, et complété le 11 octobre 2019 par une déclaration d'accident de

Entre temps, par un courrier daté du 15 mars 2019, la requérante a sollicité la reconnaissance d'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif qui justifiait désormais son arrêt de travail.

Les experts ont motivé leurs conclusions au regard des connaissances et bonnes pratiques en vigueur au moment de l'intervention, de l'état antérieur de la requérante, de la localisation de la plaie et

Par suite, Mme A n'établit pas un lien direct entre la pathologie du genou dont elle souffre et son activité. 10.

Elle demande que l’expert lui transmette son pré-rapport afin de formuler ses observations.

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.