Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai 2021, 21 janvier 2022 et 1er décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sodexco, représentée

Elle soutient que : - le signataire n'est pas compétent ; - le refus de titre de séjour : viole l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux

A D F et son épouse Mme B D, ressortissants de la République démocratique du Congo nés le 23 mars 1972 et le 27 octobre 1977, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 2 novembre 2013.

Par ordonnance du 25 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 janvier 2026.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par ordonnance du 10 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2021.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Une note en délibéré a été enregistrée le 9 décembre 2025 à 15h05, pour Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Il ressort des termes de l’arrêté très motivé du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 septembre 2025 que M.

Par décision du 6 avril 2022, l'administration a refusé de lui accorder un congé bonifié de soixante-cinq jours avec prise en charge intégrale des frais mais lui a accordé un congé d'une durée de trente-cinq

Vu : - loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957

Vu : - loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022, 2 décembre 2022 et 14 mars 2023, M.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.