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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
indiquant " accusé de réception d'une lettre 48 SI / Accusé de réception n° 1A 1175 3600 553 du 18/06/2021 ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222439_20221121
21 novembre 2022
Il soutient notamment que : Sur la recevabilité de la requête : - une décision implicite de rejet est née le 18 octobre 2021 ; à défaut d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102170_20230405
5 avril 2023
à sa connaissance. 5.
1ère Chambre
DTA_2110433_20240523
23 mai 2024
Si Mme A soutient que cette mesure a été prise en raison de son activité syndicale qui a conduit certains de ses collègues, affiliés à un autre syndicat, à porter de fausses accusations à son encontre
Juge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhel c.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204546_20231127
27 novembre 2023
; - FranceAgriMer a méconnu les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; - FranceAgriMer a méconnu la portée du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations
10ème Chambre (JU)
DTA_2411517_20260408
8 avril 2026
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la portée du litige : 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302262_20230309
9 mars 2023
à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300774_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 40-1 du même code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505740_20250430
30 avril 2025
remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403742_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l’établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon conclut au rejet de la requête et porte à la connaissance du tribunal une décision
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500533_20260212
12 février 2026
a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée
ORTA_2500592_20260212
de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée
ORTA_2500599_20260302
2 mars 2026
de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée
ORTA_2500620_20260319
19 mars 2026
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308728_20250331
31 mars 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005727_20230215
15 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 30 octobre 2020 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l'Ariège.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102094_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - la décision porte atteinte à son droit à la poursuite des études ; - son niveau académique est dû à des incidents indépendants de sa volonté.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500345_20250324
24 mars 2025
. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé.
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