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4 947 résultats pour « accusé ayant eu connaissance des accusations portées contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

indiquant " accusé de réception d'une lettre 48 SI / Accusé de réception n° 1A 1175 3600 553 du 18/06/2021 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222439_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient notamment que : Sur la recevabilité de la requête : - une décision implicite de rejet est née le 18 octobre 2021 ; à défaut d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102170_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à sa connaissance. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110433_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Si Mme A soutient que cette mesure a été prise en raison de son activité syndicale qui a conduit certains de ses collègues, affiliés à un autre syndicat, à porter de fausses accusations à son encontre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202577_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S. contre Republika Slovenija, C-578/16 PPU ; ­ l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, Tarakhel c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204546_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

; - FranceAgriMer a méconnu les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; - FranceAgriMer a méconnu la portée du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411517_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003917_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la portée du litige : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302262_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300774_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 40-1 du même code : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505740_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403742_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, l’établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon conclut au rejet de la requête et porte à la connaissance du tribunal une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500533_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500592_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500599_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 24 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500620_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308728_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005727_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 30 octobre 2020 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l'Ariège.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102094_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il soutient que : - la décision porte atteinte à son droit à la poursuite des études ; - son niveau académique est dû à des incidents indépendants de sa volonté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500345_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé.

Source officielle

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