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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La
3ème Chambre
DTA_2406224_20250224
24 février 2025
du critère du prix ou du coût.
3ème chambre
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les dépenses rejetées en matière de revenus fonciers 5.
5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
A et D pour un prix calculé d'après la valeur du bien à la date de cette cession (soit 14 millions d'euros) et non pour le prix convenu aux termes du protocole signé le 15 janvier 2015 (soit 2,7 millions
5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
reversées ou appréhendées à la société Le purple, en application des conventions en vigueur ; Quant à la reconstitution de recettes du Bar Métronum : - les pourcentages de répartition entre les pintes
2ème chambre
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
Roig exerce une activité de fabrication, d’achat et de vente de produits cosmétiques.
DTA_2406445_20260309
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
la remise en cause de la convention de gestion pour les exercices clos en 2016 et 2017 et du rejet des charges exceptionnelles relatives à un abandon de créances au profit de la société GD associés pour
4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
C est gérant et associé à hauteur de 33,2% et qui exerce une activité d'achat-revente de véhicules de collection ainsi que de prestations de soutien et d'assistance logistique pour des courses de rallyes
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
DTA_2101483_20250507
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du même code que les recettes professionnelles à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
B, en date, en dernier lieu, du 29 juillet 2021 et du 5 août 2021, relatives respectivement aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux rappels de TVA, ont été rejetées par l'administration
DTA_2101898_20240515
15 mai 2024
uniquement les produits bitumineux ; - en l'absence de tout manquement, les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
présentées, aux charges non justifiées ou aux dotations aux amortissements non établies.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
Les seules remarques apparaissant dans ce tableau concernent le prix et ne permettent pas de vérifier comment la note relative à la valeur technique a été donnée.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
correspondant à des charges non déductibles, et non à de recettes omises ; - le montant total des chèques qu'il a encaissés en 2014, et à raison desquels il a été taxé dans la catégorie des revenus
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
En l'absence de factures produites par la société requérante, en situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration n'a retenu aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible. 13.
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