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718 résultats pour « achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406224_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

du critère du prix ou du coût.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les dépenses rejetées en matière de revenus fonciers 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A et D pour un prix calculé d'après la valeur du bien à la date de cette cession (soit 14 millions d'euros) et non pour le prix convenu aux termes du protocole signé le 15 janvier 2015 (soit 2,7 millions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

reversées ou appréhendées à la société Le purple, en application des conventions en vigueur ; Quant à la reconstitution de recettes du Bar Métronum : - les pourcentages de répartition entre les pintes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Roig exerce une activité de fabrication, d’achat et de vente de produits cosmétiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Roig exerce une activité de fabrication, d’achat et de vente de produits cosmétiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

la remise en cause de la convention de gestion pour les exercices clos en 2016 et 2017 et du rejet des charges exceptionnelles relatives à un abandon de créances au profit de la société GD associés pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C est gérant et associé à hauteur de 33,2% et qui exerce une activité d'achat-revente de véhicules de collection ainsi que de prestations de soutien et d'assistance logistique pour des courses de rallyes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du même code que les recettes professionnelles à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200934_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B, en date, en dernier lieu, du 29 juillet 2021 et du 5 août 2021, relatives respectivement aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux rappels de TVA, ont été rejetées par l'administration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101898_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

uniquement les produits bitumineux ; - en l'absence de tout manquement, les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

présentées, aux charges non justifiées ou aux dotations aux amortissements non établies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Les seules remarques apparaissant dans ce tableau concernent le prix et ne permettent pas de vérifier comment la note relative à la valeur technique a été donnée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

correspondant à des charges non déductibles, et non à de recettes omises ; - le montant total des chèques qu'il a encaissés en 2014, et à raison desquels il a été taxé dans la catégorie des revenus

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TA

3ème Chambre

DTA_2002580_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En l'absence de factures produites par la société requérante, en situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration n'a retenu aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible. 13.

Source officielle

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