A a obtenu, dans le cadre de sa scolarité en " CAP cuisine " une moyenne de 7,01/20 pour le second semestre 2020-2021 et de 9,14/20 pour le premier semestre 2021-2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

en décembre 2024 et si elle ne peut se rendre à la seconde session en avril 2025 et aux examens du second semestre en juin 2025, son année universitaire ne sera pas validée, de même, l'année de master

D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n°2018-1131 : " Les statuts fixent la composition du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, et des autres organes décisionnels

Aux termes de l’article 8 des « Modalités de contrôle des connaissances et des compétences » (M3C) de l’IUT de Tremblay-en-France, adoptées par le conseil d’administration de l’université Paris 8 Vincennes

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir

d'examen, chargé d'apprécier les mérites des candidats, n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

En outre, l'attestation établie le 28 mars 2022 par la directrice des études de l'école nationale d'architecture de Marseille indiquant que le requérant a validé le semestre 3 et suit l'intégralité des

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que si le jury de passage doit émettre l'avis de " passage en année supérieure " lorsque les deux semestres sont acquis, il peut, dans les autres cas

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions que si le jury de passage doit émettre l'avis de " passage en année supérieure " lorsque les deux semestres sont acquis, il peut, dans les autres cas

Il n'est pas démontré que les contraintes spécifiques justifiant auparavant le taux d'ISH de 29,98% n'auraient pas effectivement diminué sur le planning prévisionnel du premier semestre 2021. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie : - car la décision attaquée, qui fait suite à une inertie de l'administration durant 7 mois pour formuler trois propositions d'inscription en

de toute conséquence pédagogique ou administrative de la note de 0/20 qui lui a été attribuée en mathématiques et d'enjoindre au président de l'université Clermont-Auvergne de fixer sa moyenne du semestre

Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir

sérieux et la cohérence du projet de l'intéressé, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu, au cours de sa licence, une mention assez bien pour le quatrième semestre

Dès lors, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir

que l'autorisation de séjour dont elle disposait a expiré alors qu'elle demeure inscrite à la faculté de droit et de sciences économiques de Montpellier où elle devait passer ses examens de fin de semestre