affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative susvisées.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations en défense.

des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu en particulier du jeune âge auquel M.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'affaire a été appelée lors de l'audience publique du 1er février 2024.

Ces documents ont d'ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, été légalisés A le ministère des affaires étrangères somaliens. 7.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Brochard.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 3 février 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 13 juin 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Les parties ont été régulièrement averties le 22 septembre 2023 de la dispense d'audience dans la présente affaire.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est