Dans ces conditions, il n'est pas établi que la règle d'impartialité du jury aurait été méconnue. 4.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation

sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

domicile, qui constitue son établissement de référence.

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 3 janvier 2020 au 24 septembre 2021, d' " aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étrangers en France " commis les 11, 13, 15 et 23 septembre 2021, et de " conduite d'un véhicule

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Toutefois, les éléments produits ne sont nullement suffisants pour établir qu'il maintiendrait un lien quelconque avec sa fille ni qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation.

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y

les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : / () / 2° Les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ; / ()

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre

A D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur académique des services de l'éducation nationale

B..., s’est vu attribuer l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap (AESH) mentionnée au premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, avec un accompagnement de 18 heures

une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement.

l'applicabilité de l'article L. 124-8 du code de l'éducation aux élèves avocats, cette réponse ne concernant pas les aides sociales et étant, en outre, dépourvue de valeur règlementaire.

Il doit également être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour un

; - la préfète a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte quant à la durée de l'interdiction

Si le recteur de l’académie fait valoir en défense qu’à compter du 12 mars 2026 cet élève bénéficiera d’un AESH il n’en justifie pas en se bornant à se prévaloir d’un courriel non daté établi par la direction

B... n’établit pas entretenir des liens d’une particulière intensité avec sa fille mineure ni participer effectivement à son éducation.