; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -

de travail, impliquait son consentement ; à supposer qu'il faille le qualifier d'acte unilatéral, il forme un ensemble complexe avec la décision de licenciement, et il caractérise un détournement de procédure

imposées en tant que revenus distribués au titre de l'année 2014, résultant du contrôle de la société CCW : - le rehaussement portant sur les sommes considérées comme des revenus distribués d'un montant

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Le prix maximal de vente s'entend quelles que soient la situation géographique du lieu de vente ou les conditions de livraison.

d'imposition est entachée d'un vice tiré de ce que le service s'est abstenu de demander une justification de crédits et de revenus, qui aurait pu permettre de qualifier les sommes encaissées de revenus

; - est entachée d’incompétence ; - méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale et sa liberté d’aller et venir.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M.

de vérification de cette activité qui s'est achevée par l'évaluation d'office de ces revenus en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une

et venir ; - la décision est illégale, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 16 février 2023 portant réadmission vers l'Allemagne, dès lors que : o cette décision a été prise en violation de l'article

Cet élément a conduit la caisse a procédé à un nouveau calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement excluant l'abattement de 30 %.

D... en sa qualité d’associé ; la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors qu’il n’a pu exercer son recours hiérarchique, le nom du supérieur hiérarchique indiqué étant celui du signataire de

Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". L'article 209 du même code dispose que : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M.

des années 2014 et 2015, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les sommes représentatives de revenus d'origine indéterminée

Il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M.

A cet égard, elle a relevé que les prix de vente des marchandises à la société Lyomat étaient déterminés à partir d'un prix catalogue diminué d'une remise (10% pour les machines neuves, dont les ventes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 3 mai 2023, l'EARL Le Pré de la Fontaine, représentée par Me Mascrier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre