Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon :

Sur le bien-fondé de l'imposition : - aucune donnée sur laquelle se fonde l'administration fiscale n'est de nature à établir que Mme F serait la bénéficiaire réelle des sommes créditées sur les huit

En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale : 10.

Il fait valoir qu'en présence d'une faute à l'origine du dommage, aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge au titre de la solidarité nationale.

C... est fondé à demander l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.

S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

est d'ordre public et ne peut être mise en échec par un accord d'entreprise ; la création d'une telle commission, en application du code du travail ne doit pas être appréciée en fonction des moyens alloués

C ; - celui-ci a une origine iatrogène et ouvre droit à l'indemnisation par la solidarité nationale de tout préjudice non imputable à une faute de l'AP-HM ; - le préjudice de M.

Il fait valoir que l’entière responsabilité des Hospices civils de Lyon doit être retenue pour faute, ce qui exclut l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article l. 1142-1

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

au centre national de gestion de réviser la note obtenue à l’issue des épreuves classantes nationales et, en conséquence, le rang de classement qui lui a été conféré ; 6°) de mettre à la charge du

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le collège d'experts peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.

Il fait valoir que : - une provision de 46 909,60 euros a déjà été allouée à M. A ; - l'absence de consolidation ou de stabilisation de l'état de santé de M.

a M suite pas lieu d'examiner si les conditions d'une réparation M la solidarité nationale sont réunies.

A... a, alors qu’il était en rétention administrative, déposé une demande d’asile . Par arrêté du 23 novembre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a maintenu M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 6.