Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fiscale.

Sur les amendes fiscales de l'article 1729 D du code général des impôts : 19.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; (…) / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L.257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts

Sur les pénalités 13.

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50

Il résulte de l'instruction que les amendes fiscales en litige ont été mises en recouvrement par avis du 15 avril 2019.

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

fiscales ou de majorations d’impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de

de prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, ainsi qu'une amende fiscale d'un montant de 1 500 euros pour défaut de déclaration de compte à l'étranger, au titre de l'année 2014

; 3°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2015 et 2016 ; 4°) d’assortir les sommes dont la décharge est prononcée d’intérêts de retard.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse des pénalités : 2.

Sur les pénalités : 5.

Il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, d'apporter la preuve que les faits retenus à l'encontre du redevable entrent

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 6.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l’amende de 5 000 euros : 9.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les intérêts de retard, pénalités et amendes : - c'est à tort que le service a refusé la remise des intérêts de retard sollicitée, dès lors qu'une telle remise peut s'appliquer à ces