Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2001620_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Eu égard aux termes mêmes de la requête, renvoyant aux dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 224-3 du code de l'avion civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_1908303_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1111-6 du code de la santé publique et du droit à la santé ; il a méconnu l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le médecin a, dans le cadre de l'expertise du 6 novembre
Source officielleChambre 3P
DTA_2204352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204946_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204944_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204945_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1924601_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 9 du code civil : 15.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et au principe à valeur constitutionnelle de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, selon l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, selon l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics. ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306346_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200022_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2104141_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre
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