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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001960_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielle2ème chambre
DTA_2001961_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1803897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de
Source officielle6ème chambre
DTA_2006341_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique ; - en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du code général de la fonction publique et de l'article L. 124-3 du code des assurances, il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100995_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; - l'obligation de reclassement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 4 : Les conclusions de la commune de Bourbon-Lancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 26 sur 28