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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 122-16 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-19 du même code, ainsi que d'une attestation de son employeur, datée 21 avril 2004 et destinée à l'association pour l'emploi dans
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243
Source officielle3ème chambre
DTA_2300342_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208964_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208966_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402152_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à l'article L. 1233-68. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En outre, en application des dispositions combinées de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004076_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201668_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509135_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officiellePage 26 sur 126