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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2400616_20250212
12 février 2025
12 février 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 et celles de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : " Le
Source officielle3ème chambre
DTA_2302453_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l’arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604348_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305934_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
à 1966.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908681_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par une ordonnance du 18 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, au 18 novembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302739_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Creuse, puis de 1967 à 1990 dans les cités de la rue Fafet d'Amiens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105930_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102958_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103064_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503318_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207285_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 10 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204578_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2411260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202901_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
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