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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600405_20260223
23 février 2026
23 février 2026
son droit à contre-expertise, lequel est prévu par l’article R. 3354-14 du code de la santé publique ; - il méconnaît l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article R. 221-3 du code
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306691_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors que la présente requête a été enregistrée le 7 mars 2024 dans le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405074_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 231-6 de ce code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellePage 26 sur 151