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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2210930_20230627
27 juin 2023
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Présidente Boukhéloua
DTA_2308735_20250513
13 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations préalables prévues par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102494_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204902_20230426
26 avril 2023
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par la requérante pour la période antérieure au 27 février 2020 ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501002_20251013
13 octobre 2025
, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration toutes les mesures utiles pour l’exécution immédiate de l’ordonnance n°2400781 du 27 juin
10ème Chambre (JU)
DTA_2504720_20260429
29 avril 2026
exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Reconduite à la frontière
DTA_2502697_20250605
5 juin 2025
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ".
1ère chambre
DTA_2500952_20251017
17 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -ils sont
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501943_20250310
10 mars 2025
du festival tomorrowland winter 2025 de transmettre à la préfecture la déclaration prévue à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et l'étude d'impact au titre de l'article R. 571-27 du
7ème Chambre
DTA_2105033_20231208
8 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Savoie du 27 avril 2021 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer la situation de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110166_20231017
17 octobre 2023
-1 ; / 2° au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".
Président Boukhéloua
DTA_2107458_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route : 8.
1ère Chambre
DTA_2502919_20260218
18 février 2026
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521856_20260112
12 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, de modifier la mesure prononcée à l’article 1er de l’ordonnance du 27 octobre 2025 en assortissant l’injonction prononcée à cet article d’une astreinte de 10 euros par jour de retard
6ème chambre
DTA_2406364_20251007
7 octobre 2025
du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3
DTA_2406365_20251007
ORTA_2514173_20260318
18 mars 2026
B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304024_20230825
25 août 2023
Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2004849 du 27 janvier 2022. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402937_20250617
17 juin 2025
Article 2 : L'article 5 du dispositif de l'ordonnance du 27 août 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 30 juillet 2025.
ORTA_2310925_20251121
21 novembre 2025
A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
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