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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302145_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314832_20231011
11 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
1ère chambre
DTA_2300921_20251028
28 octobre 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Chambre 3
DTA_2501158_20260129
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601256_20260410
10 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301014_20230222
22 février 2023
de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500598_20250318
18 mars 2025
Ces éléments, ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Juge unique 6
DTA_2005273_20221011
11 octobre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
3ème chambre
DTA_2302609_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème Chambre
DTA_2005131_20231220
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604303_20260505
5 mai 2026
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, faute de projet préexistant.
7ème chambre
DTA_2210428_20250305
5 mars 2025
d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2200046_20240208
8 février 2024
579 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2314599_20241129
29 novembre 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
DTA_2206507_20230210
10 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits
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