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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500594_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301025_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans ces conditions, elle ne peut arguer utilement de la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers énoncée à l'article 47 du code civil.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304334_20230830
30 août 2023
30 août 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430916_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
375 et suivants du code civil auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507602_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308361_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508359_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305547_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
375 du code civil, en qualité de mineur isolé, n'a pas été exécutée par la collectivité ; -les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; -
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503858_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Gironde a sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme liquidé le montant de l’astreinte pour la période du 14 octobre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403971_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
suivants du code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205635_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 370