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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 du même traité : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement
DTA_2103290_20221018
3ème chambre
DTA_2201887_20250624
24 juin 2025
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
DTA_2103311_20221018
6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
général des impôts ; - il n'est pas établi par l'administration que ces sommes litigieuses n'aient pas été comptabilisées dans les comptes des sociétés et engagées dans leur intérêt, conformément à l'article
1ère chambre
DTA_2201556_20251203
3 décembre 2025
L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables de « représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et
DTA_2201557_20251203
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
DTA_1901043_20251203
Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
bénéfice réel, n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les journaux et journaux auxiliaires, le grand-livre, le livre d'inventaire et l'inventaire détaillé des stocks, en méconnaissance de l'article
4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
Selon l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
L'article 54 de ce décret dispose que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services,
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
et des commerçants placés sous ce régime d'imposition et, en particulier, aux dispositions de l'article 54 du code général des impôts selon lesquelles : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
D'autre part, selon l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2407360_20251009
9 octobre 2025
L’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite APER, a inséré, au sein du code de l’énergie et du code de l’urbanisme, les dispositions
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
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