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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (…). ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’environnement : « Pour la mise en œuvre de la rubrique 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants :
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code des relations entre le public et l'administration, - la note de présentation accompagnant la consultation du publique et prévue au II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'était
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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