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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203287_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 18 septembre 2015, l'intéressé a été de nouveau victime d'un traumatisme sonore, reconnu comme une rechute de son accident de service par un arrêté du 23 février 2016 du même préfet. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411613_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403014_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100417_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905524_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403615_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106225_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106239_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106241_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106242_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106244_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106175_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106229_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210870_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B dispose d'un droit au séjour de plus de trois mois conformément à l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un droit de séjour permanent sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
ces revenus comme distribués, le service s'est fondé sur les dispositions du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2104818_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 310 Q du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officiellePage 26 sur 109