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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501458_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, selon l’article R. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301858_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à son employeur au titre de l'article L. 4121-2 et suivants du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206663_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006131_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
à une élection municipale et non au titre de l'exercice de ses fonctions de maire, les conditions prévues par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2305612_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Enfin, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402769_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_2202289_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2602682_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2425970_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du casier judiciaire actualisé, il bénéficie d'une réhabilitation légale s'agissant de la condamnation du 5 juin 2018 pour des faits relevant des articles L.222-34 et L.222-40 du code pénal, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603122_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406097_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305007_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, au motif que l'autorisation ne tient pas
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2532020_20260218
18 février 2026
18 février 2026
le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2534708_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations aux interdictions formulées à l'article L. 411-1 du même code, dès
Source officiellePage 26 sur 152