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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Management une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220898_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
855,39 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
13. 3 et 20. 4 ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404170_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, les cinq décisions de la commission compétente comportent l'énoncé des considérations de droit qui les fondent, en particulier les articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007444_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la délibération contestée méconnait l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole des parcelles A 2 560, 2
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505727_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306861_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par conséquent, le titre exécutoire attaqué n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et doit être annulé pour ce motif. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202589_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528351_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 180