, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai

à Labège (31670) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

D B, gérant de la SARL Manico Esprit Labège, exploitant un commerce de vente de prêt-à-porter sis 700, La Pyrénéenne à Labège (31670) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article

à Toulouse (31500) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention volontaire

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés

Aux termes de l'article L. 221-1, figurant au titre II du livre II de ce code : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie

son article R. 222-19.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 612‑5‑2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (