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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906828_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906085_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906826_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906827_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. " L'article L. 1211-1 du même code précise que " Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000073_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A n'établit pas être bénéficiaire de l'ASCAA, il n'est d'ailleurs pas éligible à celle-ci ; ainsi, son préjudice moral ne peut être présumé ; - en vertu de l'article D. 461-25 alinéa 2 du code de sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101827_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105667_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent
Source officiellePage 26 sur 46