Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

D’autre part, les dispositions de l’article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

dispose que : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant

D et autres sont fondés à soutenir que l'article 6-2 du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " et aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1,

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le PLUI ne comporte pas, en annexe, les schémas des réseaux d'assainissement, en méconnaissance du 8° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - en outre

L’article R. 423-19 du même code dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».