Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

Selon l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l'article L. 411-4 de ce code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée: () 10o Aux étrangers mentionnés aux articles

D'une part, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021, devenu l'article R. 434-1 à compter de

L. 422-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Aux termes de l’article L. 411-4 du même code

, notamment les dispositions des articles L. 432-1-1, L. 432-2, L. 412-5, L. 611-3, L. 611-1 3°, L. 612-2, L. 612-6, L. 721-3 et L. 721-4.

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-1 et L. 411-4, en son 8°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre l’arrêté du 27 janvier 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 411-4 du code des

L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement

les dispositions qui suivent. » L’article L. 411-4 de ce code dispose que : « L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation

R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 110-2 du code de la route ; - il manque de clarté et méconnaît, de par son article