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1 295 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301590_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ; 3) Examiner l'ouvrage, décrire les désordres affectant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

; - la pièce 4 jointe à sa requête apporte la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance sur le compte de l'avocat des ayants droit de Mme B ; elle est contrainte de modifier les numéros de police

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202444_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, les conséquences des vices ne pouvaient être connues du maître d'ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2100349_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

AREAS Dommages et les conclusions de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001278_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003920_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le 17 novembre 2006, le maire de Cayenne a délivré à la SCCV de Suzini, maître d'ouvrage, un permis n° PC973020600165 pour l'édification d'une résidence comportant cinq bâtiments et cinquante logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En l'état du dossier soumis au juge des référés, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres et malfaçons dénoncés par le maître de l'ouvrage imputés notamment à la société Temsol en charge du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ailleurs, un entrepreneur qui est lié au maître d'ouvrage par un contrat ne peut exercer à son encontre, en raison des troubles dont il demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200138_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il n'est pas contesté que la société par actions simplifiée (SAS) Montmirail n'est pas l'assureur de la société OTCE Aquitaine, avec laquelle elle n'est liée par aucun contrat d'assurance, mais exerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

entre le maître d'ouvrage et cette société.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000577_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105438_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l’établissement GPSO comme le maitre d’ouvrage du mur de soutènement. Enfin, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105844_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l’établissement GPSO comme le maitre d’ouvrage du mur de soutènement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306210_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En ce qui concerne la détermination de la personne responsable : En premier lieu, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405225_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité

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TA

5ème chambre

DTA_1804246_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Source officielle

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