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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301590_20230911
11 septembre 2023
de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ; 3) Examiner l'ouvrage, décrire les désordres affectant
1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
; - la pièce 4 jointe à sa requête apporte la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance sur le compte de l'avocat des ayants droit de Mme B ; elle est contrainte de modifier les numéros de police
3ème chambre
DTA_2202444_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, les conséquences des vices ne pouvaient être connues du maître d'ouvrage.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2100349_20231219
19 décembre 2023
AREAS Dommages et les conclusions de la société d'assurance mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles.
DTA_2300227_20250328
28 mars 2025
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
6ème Chambre
DTA_2001278_20230302
2 mars 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
Le 17 novembre 2006, le maire de Cayenne a délivré à la SCCV de Suzini, maître d'ouvrage, un permis n° PC973020600165 pour l'édification d'une résidence comportant cinq bâtiments et cinquante logements
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200823_20221128
28 novembre 2022
En l'état du dossier soumis au juge des référés, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres et malfaçons dénoncés par le maître de l'ouvrage imputés notamment à la société Temsol en charge du
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
Par ailleurs, un entrepreneur qui est lié au maître d'ouvrage par un contrat ne peut exercer à son encontre, en raison des troubles dont il demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200138_20230111
11 janvier 2023
Il n'est pas contesté que la société par actions simplifiée (SAS) Montmirail n'est pas l'assureur de la société OTCE Aquitaine, avec laquelle elle n'est liée par aucun contrat d'assurance, mais exerce
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
entre le maître d'ouvrage et cette société.
1ère chambre
DTA_2000577_20230324
24 mars 2023
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. 3.
7ème Chambre
DTA_2105438_20260113
13 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l’établissement GPSO comme le maitre d’ouvrage du mur de soutènement. Enfin, M.
DTA_2105844_20260113
Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l’établissement GPSO comme le maitre d’ouvrage du mur de soutènement.
4ème chambre
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne la détermination de la personne responsable : En premier lieu, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité
5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
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